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RGPD, nouvel outil de pression des salariés  en cas de litige RH

RGPD, nouvel outil de pression des salariés en cas de litige RH

Article rédigé par Raphël Buchard, avocat spécialisé en protection des données personnelles

 

 

7 plaintes/jour sont déposées à la CNIL par des salariés en difficulté 

 

Près de 20% des 14 000 plaintes déposées en 2019 auprès de la CNIL concernaient des litiges entre salariés et employeurs. Cela représente près de 3000 plaintes par an et 7 plaintes par jour.

 

L’objectif est simple : faire pression ou mettre en difficulté son employeur en cas de départ d’un salarié. 

 

 

Les avocats en droit du travail utilisent le RGPD comme moyen de pression face à l’employeur

 

Vous pensiez que le RGPD ne s’applique qu’aux consommateurs ou aux citoyens ? En réalité, le RGPD s’applique également à vos salariés, alternants, stagiaires, candidats, intérimaires et consiste notamment à apporter une information claire sur leurs droits et devoirs.

 

Les avocats en droit du travail l’ont d’ailleurs bien compris. Il est de plus en plus fréquent que le conseil d’un salarié en difficulté (ex : en cas de licenciement ou de refus de conclure une rupture conventionnelle, etc.) utilise le RGPD comme levier de négociation, voire comme moyen de pression face à l’employeur.

 

Et la tendance n’est pas à la baisse.

 

Les plaintes auprès de la CNIL sont passées de 11 000 en 2018 à 14 135 en 2019 (soit une augmentation de près de 30% en un an !) et le montant des amendes atteignait 138 489 300 euros en 2020. En outre, la logique veut que plus les salariés et leurs avocats seront informés de la possibilité d’utiliser le RGPD pour faire pression sur leur employeur, plus le risque grandira.

 

Une simple lettre de mise en demeure enjoignant l’employeur de faire droit à la demande d’accès aux données d’un salarié désorganise une entreprise pendant plusieurs jours

 

Utiliser le RGPD comme moyen de pression est par ailleurs très efficace puisqu’une une simple lettre de mise en demeure enjoignant l’employeur de faire droit à la demande d’accès aux données d’un salarié peut totalement désorganiser un service RH et une entreprise pendant plusieurs jours.

 

Dans ce cas précis, l’employeur n’a qu’un mois pour répondre favorablement à sa demande. A défaut de réponse dans le délai imparti, le salarié peut facilement porter plainte à la CNIL pour manquement à ses droits fondamentaux, ce que la CNIL sanctionne lourdement.

 

 

Evitez de fournir des informations qui permettraient au salarié de se constituer un dossier à votre encontre

 

En cas de demande d’accès ou d’effacement, vous disposez donc de quelques semaines pour vous mettre en conformité au RGPD en catastrophe et pour identifier précisément les informations qu’il faudra communiquer au salarié avec le risque de fournir des informations protégées par le secret professionnel, le secret des correspondances ou des documents qui permettraient au salarié de se constituer un dossier à votre encontre.

 

 

En cas de plainte d’un salarié, la CNIL vérifiera votre conformité générale au RGPD 

 

Bien évidemment, il semble logique qu’une plainte d’un salarié à la CNIL impliquera une enquête qui ne se limitera pas au seul secteur RH. En cas de plainte d’un salarié, il faut avoir conscience que la CNIL vérifiera votre conformité générale aux dispositions du RGPD (ex : clients / prospects, marketing, etc.). 

 

Par ailleurs, le risque de la CNIL n’est aujourd’hui plus le seul puisque des ONG commencent à apparaître sur le sujet du RGPD et pourrait également être alerté des manquements de votre structure (ex : NOYB).

 

Il est donc important de se préparer en amont, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui de près de 80% de structures en France.

 

68% des Français indiquent être sensibles aux problématiques liées à la protection des données

 

Ce risque n’est pas nouveau. Déjà, en 2012, une société se faisait condamner par la CNIL à hauteur de 10 000 euros pour ne pas avoir fait droit à la demande d’accès d’un de ses salariés. 

 

Pourquoi ce phénomène prend-il donc de l’ampleur seulement aujourd’hui ? 

 

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, le contexte a changé. Il y a 10 ans, la protection des données n’était pas un sujet important pour la population. Désormais, 68% des Français indiquent être sensibles aux problématiques liées à la protection des données. En outre, les sanctions ont changé de dimension puisqu’elles s’élèvent désormais à 4% du chiffre annuel mondial.

 

Il est donc évident que le salarié et son conseil n’hésitent plus à utiliser le RGPD comme moyen de pression face à un employeur.

 

Pour réduire à néant ce risque, mettez-vous en conformité avec le RGPD

 

Il est très simple de réduire à néant ce risque puisqu’il suffit de se mettre en conformité avec le RGPD. 

 

Au-delà de l’obligation de respecter la loi, le RGPD doit être considéré comme un outil vertueux qui permet de protéger la confidentialité de ses salariés et donc de renforcer son éthique puisque respecter le RGPD, c’est respecter ses employés. 

 

En vous mettant en conformité, vous avez donc tout à gagner.

 

Dipeeo, créée et dirigée par des avocats spécialisés et des DPO certifiés, vous aide dans votre processus de mise en conformité RGPD

 

Dipeeo est votre tiers de confiance qui vous offre un service de mise en conformité RGPD et d’accompagnement DPO, rapide et simple, certifié et mis en œuvre par des avocats spécialisés et des délégués à la protection certifiés par l’Afnor, à des tarifs plus abordables qu’en cabinet traditionnel.

 

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Découvrez l'interview de Raphaël Buchard via ce lien 

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