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Le rôle de l’architecte : obligations et responsabilité contractuelle.

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Article rédigé par Maître Laurent Bidault

 

Vous avez récemment fait des travaux et vous avez constaté des dommages et des malfaçons par la suite. Vous vous êtes retourné contre le constructeur, mais celui-ci estime qu’il n’est pas responsable ou celui-ci n’a pas d’assurance.

Sachez que si vous avez fait appel à un architecte, tout n’est pas perdu !

Bon à savoir ! L’architecte qui se voit confier une mission de maîtrise d’œuvre complète doit également souscrire une assurance. 

 

Ainsi vous pourrez faire jouer l’assurance de l’architecte. Que faire si l’architecte n’a pas souscrit d’assurance ?

Pas d'inquiétude, les frais de réparations peuvent être recouvrés par voie judiciaire en engageant la responsabilité de l’architecte. 

Découvrez les conseils de Novlaw, cabinet d’avocat à Paris !

 

L’avantage de se retourner contre l’architecte réside en ce qu’il présente bien moins de risques d’insolvabilité qu’une entreprise de travaux.

L'article 36 du Code de déontologie des architectes et l'article 1792 du Code civil déterminent les obligations et les régimes de responsabilité auxquels l'architecte est soumis.

 

Sommaire : 

 

  • 1. Les obligations contractuelles de l'architecte 

a. L’obligation d’information de l’architecte envers le maître d’ouvrage

b. L’obligation d’un contrôle de conformité à la loi par l’architecte

  • 2. La responsabilité contractuelle et décennale de l’architecte

a. La responsabilité contractuelle de l’architecte

b. La responsabilité décennale de l’architecte

 

 

1. Les obligations contractuelles de l’architecte

 

L’obligation d’information de l’architecte envers le maître d’ouvrage

 

L’architecte est la personne en charge de la conception et de l’exécution de l’édifice. En vertu de ce statut, il a l’obligation d’informer son client sur la faisabilité de son projet. 

 

Pour ce faire, l’architecte doit prendre en compte les conditions liées aux sols. Il doit analyser les sols en fonction du projet entrepris par le maître d’ouvrage. 

 

Aucune clause contractuelle ne pourra exempter l’architecte de son obligation d’explorer les sols et de déterminer leur constructibilité.

 

L’architecte a également une obligation d’information concernant l’aspect financier du projet. Il doit être en mesure de fournir un devis avec une estimation des travaux à réaliser.

 

L’article 36 du Code de déontologie des architectes dispose que : 

« Lorsque l'architecte a la conviction que les disponibilités dont dispose son client sont manifestement insuffisantes pour les travaux projetés, il doit l'en informer. »

 

 

Le maître d’ouvrage est donc en droit d’exiger des informations claires de la part de l’architecte et sans lesquelles il sera en mesure de rompre le contrat qui les unit.

 

Vous pouvez ainsi vous rapprocher de notre cabinet d’avocat Novlaw, situé à Paris et spécialisé en construction et responsabilité. Nos avocats vous indiqueront si l’architecte a bien honoré ses obligations contractuelles.

 

 

L’obligation d’un contrôle de conformité à la loi par l’architecte

 

L’article R.431-2 du Code de l’urbanisme :

« La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ».

 

L’architecte a donc l’obligation de vérifier l’adéquation du projet avec la réglementation en vigueur. Il est notamment en charge du respect du plan d’occupation des sols (POS).

 

C’est aussi celui qui vérifie le terrain, ses limites, etc.

 

Il prouve au client qu’il a honoré ses obligations contractuelles de manière effective, conformément à l’article 36 du Code de déontologie des architectes qui dispose que :

« L'architecte doit rendre compte de l'exécution de sa mission à la demande de son client et lui fournir à sa demande les documents relatifs à cette mission. »

 

 

La production d’un tel document n’implique pas toujours que cette obligation ait été respectée. Si vous avez un doute sur le respect de ses obligations par l’architecte, il est préférable de prendre conseil auprès d’un cabinet d’avocats spécialisé en construction et en responsabilité des architectes.

 

 

2. La responsabilité contractuelle et décennale de l’architecte

 

À noter que l’architecte doit obligatoirement être inscrit et recensé auprès de l’Ordre des architectes, conformément à l’article 42 du Code de déontologie des architectes et à l’article 12 de la loi sur l’architecture.

 

 

La responsabilité contractuelle de l’architecte

 

La responsabilité contractuelle de l’architecte est celle qui est engagée dans le cadre des missions confiées à l’architecte.

 

Ainsi, l’architecte est responsable de tous les dommages qui peuvent subvenir lors de l’exercice de ses missions.

 

Si un défaut de conception du projet de construction est prouvé, alors le maître d’ouvrage pourra se retourner contre l’architecte.

 

Il en est de même pour le choix du constructeur du BTP. Si la construction nécessite le recours à une entreprise de construction, l’architecte peut être celui qui choisira l’entreprise. 

 

Dans ce cas de figure, celui-ci a l’obligation de choisir, mais aussi de vérifier la conformité et la qualité de l’entreprise. L’architecte doit par exemple vérifier que l’artisan dispose bien d’une assurance obligatoire.

 

Il revient également à l’architecte de choisir les matériaux adéquats pour le projet, sans quoi sa responsabilité contractuelle pourra éventuellement être engagée, même si le client a procédé au choix des matériaux inadaptés.

 

Si la présence de l’architecte n’est pas requise constamment, celle-ci est indispensable lors des étapes clés, conformément à l’article 33 du Code de déontologie qui dispose que :

« Les missions confiées à l'architecte doivent être accomplies par lui-même ou sous sa direction. »

 

Ainsi, même si l’architecte peut déléguer et s’absenter partiellement, sa surveillance est indispensable afin d’assurer la bonne exécution de ces missions. 

 

Enfin, le maître d’ouvrage pourra engager la responsabilité de l’architecte lorsqu’au moment de la réception des travaux, ce dernier n’a pas remarqué les anomalies visibles.

 

Chez Novlaw Avocats, cabinet d’avocats spécialisé en construction et dans la responsabilité des architectes, nos avocats vous accompagnent pour déterminer si vous pouvez vous invoquer la responsabilité contractuelle de votre architecte.

 

 

La responsabilité décennale de l’architecte

 

La responsabilité décennale de l’architecte trouve à s’appliquer lorsque les dommages ne sont pas survenus lors de l’exercice des missions de l’architecte.

 

C’est alors le régime de responsabilité décennale prévu à l’article 1792 du Code civil qui s’applique. Aux termes de cet article, le « constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages ».

 

Toutefois, il demeure plusieurs cas de figure ou l’architecte peut s’exonérer de sa responsabilité.

 

En cas de force majeure, l’architecte peut éviter de voir sa responsabilité engagée s’il parvient à démontrer qu’un élément imprévisible, extérieur et irrésistible est la cause du dommage subi par le maître d’ouvrage.

 

En cas de faute commise par un tiers, l’architecte dispose également de la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité décennale. En effet, si un tiers (le maître d’ouvrage par exemple) a concouru au dommage, alors la responsabilité de l’architecte ne sera pas en cause. 

 

Toutefois, il lui reviendra de démontrer que le dommage résulte du mauvais entretien ou de la mauvaise utilisation de la construction. Autrement dit, si l’origine du dommage est la faute du tiers, alors le maître d’ouvrage ne pourra pas engager la responsabilité de l’architecte sur le fondement de la garantie décennale.

 

S’il n’y parvient pas, alors l’article 1147 du Code civil prévoit que :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

 

Enfin, il faut avoir conscience que l’engagement de la responsabilité décennale de l’architecte empêche l'engagement de sa responsabilité contractuelle. Ces deux régimes de responsabilité s’excluent mutuellement. Rapprochez-vous d’un cabinet d’avocat spécialisé qui vous indiquera quelle est la responsabilité mise en cause.

 

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Sur l’auteur : Laurent Bidault intervient régulièrement en droit des baux commerciaux et cessions de fonds de commerce. Associé du cabinet NovLaw Avocats, vous pouvez retrouver toutes ses actualités sur son site.

 

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