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Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien immobilier ?

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Pour vendre une maison ou un appartement, il est obligatoire de réaliser un dossier de diagnostic technique dans le cadre du compromis de vente. Les diagnostics techniques immobiliers obligatoires sont au nombre de 10 et doivent être réalisés pour le compte du propriétaire du bien par un diagnostiqueur professionnel. Il existe aussi d’autres diagnostics qui sont, quant à eux, facultatifs. 

Les dix diagnostics obligatoires pour vendre un logement 

Avant de mettre en vente votre bien, vous devez faire réaliser une série de diagnostics immobiliers qui sont obligatoires. Des diagnostiqueurs professionnels réalisent des analyses techniques du bien destiné à la vente. Ils ont pour but d’informer les potentiels acquéreurs d’un bien sur ces caractéristiques en terme de risque et de sécurité. Voilà les 10 diagnostics obligatoires en France en 2020

Le diagnostic loi Carrez 

Le diagnostic loi Carrez concerne le métrage et permet donc d’établir avec précision la superficie du bien. Ce diagnostic est obligatoire pour la vente d’un appartement ou d’une maison en copropriété mais devient facultatif pour les maisons individuelles indépendantes. 

Le diagnostic performance énergétique 

Le DPE permet de déterminer le besoin énergétique d’un logement. Le diagnostiqueur analyse les matériaux du logement, l’isolation, le système de chauffage et de production d’eau chaude et calcule ainsi le nombre de kWh par m² par an que consomme le logement. Ce diagnostic est obligatoire depuis 2011.

Le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic concerne les parties privatives et les parties collectives d’un bien en copropriété. Depuis 2013, ce diagnostic a une validité illimité mais si vous avez fait intervenir un diagnostiqueur avant cette date, vous devez à nouveau faire analyser votre bien. 

Le diagnostic plomb 

Le diagnostic plomb ou CREP concerne tous les logements d’un immeuble d’habitation construit avant 1949. Si les résultats de l’analyse sont en dessous du seuil réglementaire, la durée de validité du diagnostic est illimitée. 

Le diagnostic termites 

Le diagnostic termites concerne tous les logements qui se situent dans une zone d’habitation où un arrêté préfectoral au sujet des termites a été publié. Ce diagnostic immobilier n’est valable que 6 mois. 

Le diagnostic d’état des risques naturels 

Un plan de prévention des risques naturels, technologiques, sismiques ou cycloniques a été mis en place. Le diagnostic d’état des risques naturels permet de déterminer le niveau de risques encourus sur cette zone d’habitation. Il porte désormais le nom d’ESRIS soit état des servitudes risques et d’information sur sols et sa durée de validité n’est que de 6 mois. 

Le diagnostic gaz 

Si votre logement est relié au gaz naturel et que votre installation date de plus de 15 ans, fournir un diagnostic gaz attestant de la conformité de celle-ci est obligatoire. Ce diagnostic est valable pendant 3 ans.

Le diagnostic électrique 

Comme pour le diagnostic gaz, le diagnostic électrique n’est obligatoire que pour les installations électriques de plus de 15 ans. Le diagnostiqueur professionnel vous remettra un certificat de conformité électrique qui est valable pendant 3 ans. Ce diagnostic vise uniquement à informer l’acquéreur de l’état de l’installation mais n’implique pas une remise aux normes par le vendeur. 

Le diagnostic assainissement non collectif 

Depuis 2011, le diagnostic de contrôle de l’assainissement non collectif est devenu obligatoire pour les maisons qui ne sont pas raccordées au tout à l’égout. Le diagnostic a pour but d’attester que l’installation de collecte des eaux usées est conforme. 

Le diagnostic MERULE

Ce dernier diagnostic concerne le Mérule, un champignon qui ronge le bois et qui se développe en milieu humide. Le diagnostic n’est pas obligatoire, mais le vendeur est soumis à une obligation d’information de l’acquéreur. Lorsqu’une infestation de mérule est détectée, il faut le signaler à la mairie. 

Les diagnostics facultatifs 

Il est également possible de réaliser d’autres diagnostics mais eux sont facultatifs. Parmi eux on peut citer le diagnostic Internet et mobile qui concerne la qualité de la connexion internet, testée avec différents opérateurs. 

On peut aussi citer le diagnostic de Robien qui propose une incitation fiscale aux propriétaires pour la mise aux normes de leur logement. 

Il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur professionnel qui peut réaliser l’ensemble des diagnostics pour en faire diminuer le coût. Par ailleurs, n’hésitez pas à demander plusieurs devis et à les comparer.

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